Crédit d’impôt et « Service à la personne »

Dépenses concernées

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non.
Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé les dépenses à la résidence de l’un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

Les dépenses payées depuis le 1er janvier 2017 ouvrent droit à un crédit d’impôt, que vous exerciez une activité professionnelle ou que vous soyez sans activité ou retraité (source: impots.gouv.fr)

Nature des dépenses éligibles

Il s’agit notamment des activités suivantes :

  • Garde d’enfants ;
  • Soutien scolaire ;
  • Assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
  • Entretien de la maison et travaux ménagers ;
  • Petits travaux de jardinage ;
  • Prestations de petit bricolage ;
  • Prestations d’assistance informatique et internet
Les sommes ouvrant droit au crédit d’impôt peuvent être versées :
  • directement à un salarié qui rend les services définis ci-dessus ;
  • à un organisme (entreprise, association ou autre organisme public ou privé) qui rend des services à la personne et qui a déclaré son activité en application de l’article L. 7232-1-1 du code du travail auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Par ailleurs, l’exercice de certaines activités de services à la personne est soumis à un agrément : garde d’enfant de moins de 3 ans, assistance aux personnes agées, etc. ;
  • à un organisme à but non lucratif ou conventionné comme les centres communaux d’action sociale ou association d’aide à domicile agissant dans le cadre d’une convention avec un département ou un organisme de sécurité sociale.

Calcul du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle.

Vous ne devez déclarer que les sommes restant finalement à votre charge.
Vous devez donc déduire des sommes payées les aides que vous avez perçues pour l’emploi de ce salarié (comme par exemple l’APA ou le complément de libre choix du mode de garde versée par la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) pour la garde des enfants ou l’aide financière au titre des services à la personne versée par le comité d’entreprise ou l’entreprise soit directement, soit au moyen du chèque emploi service universel CESU).

Happy Services Bretagne est déclaré « Service à la personne » sous le numéro SAP 833148869 et vous permet donc de bénéficier du crédit d’impôt de 50% des dépenses engagées dans l’entretien de votre maison.

Dans les faits, à la fin de chaque année, nous vous enverrons une attestation fiscale qui regroupera la totalité de vos dépenses engagées à l’année et vous servira de justificatif pour votre déclaration d’impôts.